Restriction de l'exception pour copie privée

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Le Sénat entérine la restriction de l'exception pour copie privée

Sans surprise. Les sénateurs ont examiné au pas de charge le projet de loi relatif à la redevance pour copie privée. Tous les amendements ont été rejetés pour permettre une promulgation du texte avant la date butoir du 22 décembre 2011. Le conseil d’Etat avait sommé le Parlement de prendre en compte certaines évolutions de la jurisprudence communautaire avant cette date. La loi devrait ainsi être promulguée dans les jours qui viennent au Journal officiel.

A priori, les utilisateurs pourraient se réjouir de l’adoption du texte qui prévoit sous certaines conditions une exonération de la redevance sur les supports vierges pour les professionnels. Ainsi l’article 4 stipule : « La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ». Les professionnels, sous réserve de la production de justificatifs encore à définir, peuvent faire valoir le « droit au remboursement de la rémunération » versée. Le remboursement ne saurait toutefois s’appliquer aux achats antérieurs à la promulgation de la loi.

Restriction de l'exception

Le texte a aussi le mérite d'inscrire dans le marbre que le calcul de la redevance ne saurait tenir compte du manque à gagner par les ayant droits sur les copies illicites. Seulement, le projet de loi va beaucoup plus loin... et s'attaque à la définition de la copie privée. Le Sénat a enteriné la notion de « licéité de la source » introduite à l’Assemblée nationale par le député Lionel Tardy. Désormais, seuls pourront se réclamer de cette exception les fichiers dont les sources sont légales, comme l'a noté le rapporteur de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, André Gallotin.

Vers la fin de la copie privée?

Pour le sénateur, « le fait de conditionner le bénéfice de l’exception de copie privée à la licéité de la source risque (…) de se retourner contre le consommateur ». Parallèlement, la Quadrature du net a estimé que le Sénat avait purement et simplement enterré la copie privée. « Cette nouvelle notion prétend exiger de chaque individu qu'il se livre à un examen juridique approfondi pour s'assurer de la licéité de la source avant de réaliser une copie. Cela sera en pratique très difficile, voire impossible à déterminer, ce qui découragera l'acte de copie ou le rendra illicite ! », déplore Jérémie Zimmermann, le porte-parole de l’association dans un communiqué. « Cette réduction sans relâche des “droits du public” s'inscrit dans une logique répressive pour surveiller et contraindre les pratiques culturelles qui se développent dans l'espace numérique, dans la droite ligne des lois DADVSI et Hadopi », conclut-il.