Voie de fait

[Steevji7]

Bonjour,
Les critères de la voie de fait ?
Merci de votre réponse

[lincruste]

Hé bien justement je suis un héritier d'un riche négociant en cacao et j'ai besoin de toi pour grâce à dieu te faire parvenir la somme de 30 millions de francs CFA via mandat cash. J'espère par la grâce de dieu que tu répondras favorablement mon frère mugumen keep off

[Invité]

Bonjour,
Les critères de la voie de fait ?
Merci de votre réponse

On ne dit pas plutôt "Voix de fée"?

[Cormano]

Bonjour,
Les critères de la voie de fait ?
Merci de votre réponse

Aucune idée, mais par contre tu auras rapidement la réponse pour les critères de la voie de garage, que ce topic remplit parfaitement.

[Carzou]

Bien le bonjour ami internaute !

Ca dépend, tu parles de quelle voie de Feyt ? La D22, la D101 ou la D115 ?

[Pops]

Bonjour,
Les critères de la voie de fait ?
Merci de votre réponse

La voie de fait c'est ce qu'il risque de t'arriver si tu continues de nous faire chier! 

[SMR]

Perso, je ne vois pas deux fêtes, mais une seule quand tu auras pris un GX4000.

[killvan]

Bien le bonjour ami internaute !

Ca dépend, tu parles de quelle voie de Feyt ? La D22, la D101 ou la D115 ?

[Cormano]

[Omar54]

Bonjour,
Les critères de la voie de fait ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
La voie de fait en droit administratif est une construction jurisprudentielle qui a fait couler beaucoup d’encre en ce sens qu’elle est assez controversée (notamment pour ce qui concerne la répartition des compétences entre les magistrats).
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour constituer la voie de fait :

• ·         Une opération matérielle
  
• ·         L’acte administratif doit être irrégulier et grave
  
• ·         Une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique
  

[Matari]

Quand Heckle pointe le bout de son bec, Jeckle n'est jamais bien loin...

[lincruste]

Bonjour,
Les critères de la voie de fait ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
La voie de fait en droit administratif est une construction jurisprudentielle qui a fait couler beaucoup d’encre en ce sens qu’elle est assez controversée (notamment pour ce qui concerne la répartition des compétences entre les magistrats).
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour constituer la voie de fait :

• ·         Une opération matérielle
  
• ·         L’acte administratif doit être irrégulier et grave
  
• ·         Une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique
  

J'ajoute qu'au regard du droit pénal, il est stipulé que Привет, волосы с самолета в твоей маме, а потом в анусе

[Paradis]

Bonjour,
Les critères de la voie de fait ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
La voie de fait en droit administratif est une construction jurisprudentielle qui a fait couler beaucoup d’encre en ce sens qu’elle est assez controversée (notamment pour ce qui concerne la répartition des compétences entre les magistrats).
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour constituer la voie de fait :

• ·         Une opération matérielle
  
• ·         L’acte administratif doit être irrégulier et grave
  
• ·         Une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique
  

J'ajoute qu'au regard du droit pénal, il est stipulé que Привет, волосы с самолета в твоей маме, а потом в анусе

Ggle trad :  Salut, les cheveux de l’avion dans ta mère puis dans ton anus‎.
C'qui est bien évidemment tout à fait pertinent

[killvan]

Bonjour,
Les critères de la voie de fait ?
Merci de votre réponse

Bonjour,
La voie de fait en droit administratif est une construction jurisprudentielle qui a fait couler beaucoup d’encre en ce sens qu’elle est assez controversée (notamment pour ce qui concerne la répartition des compétences entre les magistrats).
Trois conditions cumulatives sont nécessaires pour constituer la voie de fait :

• ·         Une opération matérielle
  
• ·         L’acte administratif doit être irrégulier et grave
  
• ·         Une atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique
  

J'ajoute qu'au regard du droit pénal, il est stipulé que Привет, волосы с самолета в твоей маме, а потом в анусе

Ggle trad :  Salut, les cheveux de l’avion dans ta mère puis dans ton anus‎.
C'qui est bien évidemment tout à fait pertinent

'sont forts ces russes, z'ont même réussi à pirater lincruste !

[SMR]

Pour se mettre des cheveux d'avion dans l'anus, il faut être sacrément souple.

[killvan]

C'est clair !

Doit-on renommer lincruste en lincrusste ?